Mandature 2021 / 2026
Publié le 23 octobre 2020

Demande d’équité pour les Français de l’étranger en provenance des pays listés comme étant “à risque” et qui doivent présenter des tests PCR négatifs

Résolution n°1 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires – Octobre 2020

https://archives.assemblee-afe.fr/wp-content/IMG/pdf/loi-r.1-08.10.pdf

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