Mandature 2021 / 2026
Publié le 25 octobre 2019

Simplification du processus d’identification de l’électeur participant au vote par internet lors des élections des conseillers consulaires et des députés des Français de l’étranger

Résolution n°5 de la commission des lois – Octobre 2019

https://archives.assemblee-afe.fr/wp-content/IMG/pdf/rapport_commission_des_lois_resolution_5_-_octobre_2019.pdf

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